Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2005En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D569

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2005Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.

A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.