Code de procédure pénale

En vigueur du 01/08/2001 au 28/09/2007En vigueur du 01 août 2001 au 28 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R165

Version en vigueur du 01/08/2001 au 28/09/2007Version en vigueur du 01 août 2001 au 28 septembre 2007

Modifié par Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 - art. 2 () JORF 1er août 2001

En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 3 F. par page.

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.