Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 03/08/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 03 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R216-1

Version en vigueur du 01/01/2002 au 03/08/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 03 août 2008

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 228,67 euros peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.