Code de procédure pénale

En vigueur du 15/12/2011 au 27/12/2020En vigueur du 15 décembre 2011 au 27 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R193

Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/04/2024Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 avril 2024

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.