Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 05/06/2016En vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 380-15

Version en vigueur du 01/01/2001 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juin 2016

Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.