Code de procédure pénale

En vigueur du 30/05/2011 au 30/03/2014En vigueur du 30 mai 2011 au 30 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 696-2

Version en vigueur du 24/06/1999 au 10/03/2004Version en vigueur du 24 juin 1999 au 10 mars 2004

Création Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999

Les autorités judiciaires saisies d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale internationale dont elles estiment que la mise à exécution pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Nation, prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d'apprécier la suite à lui réserver.