Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 13/06/2003En vigueur du 01 janvier 1990 au 13 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-8

Version en vigueur du 01/01/1990 au 13/06/2003Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 13 juin 2003

Création Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui suivent cet envoi.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.