Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1998 au 22/06/2000En vigueur du 31 décembre 1998 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.