Code de procédure pénale

En vigueur du 28/03/2009 au 28/11/2025En vigueur du 28 mars 2009 au 28 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A18

Version en vigueur du 27/10/1995 au 24/05/2008Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 24 mai 2008

Abrogé par Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1
Modifié par Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 1

Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.