Code de procédure pénale

En vigueur du 26/03/1978 au 01/05/2008En vigueur du 26 mars 1978 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-10

Version en vigueur du 04/11/2000 au 01/07/2019Version en vigueur du 04 novembre 2000 au 01 juillet 2019

Création Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.