Code de procédure pénale

En vigueur du 07/11/1999 au 09/08/2007En vigueur du 07 novembre 1999 au 09 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-5

Version en vigueur du 07/11/1999 au 09/08/2007Version en vigueur du 07 novembre 1999 au 09 août 2007

Création Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.

Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.

Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.