Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1991 au 28/05/2005En vigueur du 01 janvier 1991 au 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-24

Version en vigueur du 01/01/1991 au 28/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 28 mai 2005

Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 7 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.