Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1991 au 13/12/2005En vigueur du 01 octobre 1991 au 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 100-5

Version en vigueur du 01/10/1991 au 13/12/2005Version en vigueur du 01 octobre 1991 au 13 décembre 2005

Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.