Code de procédure pénale

En vigueur du 24/03/2012 au 19/08/2015En vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-27

Version en vigueur du 10/05/1995 au 13/06/2004Version en vigueur du 10 mai 1995 au 13 juin 2004

Création Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités visés aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.