Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2018En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-7

Version en vigueur du 07/11/1999 au 29/10/2003Version en vigueur du 07 novembre 1999 au 29 octobre 2003

Création Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999

Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n° 11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].