Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1984 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 1984 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.