Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2011 au 01/11/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.