Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/1986 au 10/03/2004En vigueur du 01 février 1986 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 163

Version en vigueur du 01/02/1986 au 10/03/2004Version en vigueur du 01 février 1986 au 10 mars 2004

Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 25 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés ; dans ces cas, ils en dressent inventaire.