Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/10/2008En vigueur depuis le 01 octobre 2008

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Article D82-4

Version en vigueur du 09/12/1998 au 03/04/2010Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 03 avril 2010

Création Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998

Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.