Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/2001 au 07/04/2016En vigueur du 13 juillet 2001 au 07 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 836

Version en vigueur du 13/07/2001 au 07/04/2016Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 07 avril 2016

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.