Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 01/06/2006En vigueur du 19 septembre 1999 au 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-9

Version en vigueur du 19/09/1999 au 01/06/2006Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 01 juin 2006

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.