Code de procédure pénale

En vigueur du 16/05/1964 au 09/06/2009En vigueur du 16 mai 1964 au 09 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D238

Version en vigueur du 16/05/1964 au 09/06/2009Version en vigueur du 16 mai 1964 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Modifié par Décret 64-421 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964

Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.