Code de procédure pénale

En vigueur du 16/11/2001 au 19/03/2003En vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-56

Version en vigueur du 16/11/2001 au 19/03/2003Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 56 () JORF 16 novembre 2001

Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.