Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 01/01/2005En vigueur du 09 décembre 1998 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D143-1

Version en vigueur du 09/12/1998 au 01/01/2005Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 01 janvier 2005

Création Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 39 () JORF 9 décembre 1998

Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136.