Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2021 au 01/07/2024En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-7

Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.