Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 01/12/2014En vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R65

Version en vigueur du 01/03/1994 au 01/12/2014Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2014

Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 3 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.

Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.