Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2015 au 01/07/2016En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.