Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2004En vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.