Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2010 au 01/05/2011En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.