Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 29/09/2004En vigueur du 01 janvier 2002 au 29 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R179

Version en vigueur du 01/01/2002 au 29/09/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 septembre 2004

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.