Code de procédure pénale

En vigueur du 21/09/2000 au 01/07/2013En vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D401-2

Version en vigueur du 09/12/1998 au 01/06/2007Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 01 juin 2007

Création Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 () JORF 9 décembre 1998

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :

1° Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;

2° Un médecin psychiatre ;

3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;

4° Un psychologue ;

5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;

6° Un travailleur social.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une période de deux ans renouvelable.