LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX9300540Z

  • Rectificatif au T.I.G. no 93-44, page 63, article 8, 5e alinéa, 6e ligne, au lieu de < < interrogation > >, lire < < interrogatoire > >.

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