Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1991 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 1991 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 728-1

Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 janvier 2005

Création Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.

La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.