Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2005 au 30/12/2014En vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.