Code de procédure pénale

En vigueur du 07/11/1999 au 12/06/2009En vigueur du 07 novembre 1999 au 12 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-1

Version en vigueur du 07/11/1999 au 12/06/2009Version en vigueur du 07 novembre 1999 au 12 juin 2009

Création Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999

Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.

Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.

La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.

Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.