Code de procédure pénale

En vigueur du 27/05/2005 au 01/05/2008En vigueur du 27 mai 2005 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 636

Version en vigueur du 02/03/1959 au 27/02/2002Version en vigueur du 02 mars 1959 au 27 février 2002

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.