Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 24/01/2006En vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 800

Version en vigueur du 02/03/1959 au 24/01/2006Version en vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.