Code de procédure pénale

En vigueur du 30/03/1993 au 16/01/2005En vigueur du 30 mars 1993 au 16 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 638

Version en vigueur du 02/03/1959 au 27/02/2002Version en vigueur du 02 mars 1959 au 27 février 2002

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.