Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 01/01/2005En vigueur du 14 avril 1999 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D542

Version en vigueur du 14/04/1999 au 01/01/2005Version en vigueur du 14 avril 1999 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 33 () JORF 14 avril 1999

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.