Code de procédure pénale

En vigueur du 30/12/1990 au 31/03/1999En vigueur du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 318

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.