Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 29/09/2004En vigueur du 01 janvier 2002 au 29 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R140

Version en vigueur du 01/01/2002 au 29/09/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 septembre 2004

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante :

I = 40 + (S x 8), dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.