Code de procédure pénale

En vigueur du 10/05/1995 au 05/05/2002En vigueur du 10 mai 1995 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R15-39

Version en vigueur du 10/05/1995 au 05/05/2002Version en vigueur du 10 mai 1995 au 05 mai 2002

Création Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995

Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.