Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/02/1997En vigueur depuis le 12 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-13

Version en vigueur du 26/11/2000 au 05/05/2002Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 05 mai 2002

Modifié par Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000

Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.