Code de procédure pénale

En vigueur du 26/07/1975 au 01/05/2008En vigueur du 26 juillet 1975 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 53

Version en vigueur du 24/06/1999 au 10/03/2004Version en vigueur du 24 juin 1999 au 10 mars 2004

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 11 () JORF 24 juin 1999

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.