Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 01/06/2006En vigueur du 19 septembre 1999 au 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R57-6

Version en vigueur du 19/09/1999 au 01/06/2006Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 01 juin 2006

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Les personnes mentionnées à l'article R. 57-5 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.