Code de procédure pénale

En vigueur du 14/09/2002 au 07/08/2003En vigueur du 14 septembre 2002 au 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé