Code de procédure pénale

En vigueur du 30/01/2001 au 29/09/2004En vigueur du 30 janvier 2001 au 29 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-42

Version en vigueur du 30/01/2001 au 29/09/2004Version en vigueur du 30 janvier 2001 au 29 septembre 2004

Création Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001

L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 4° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une association habilitée en application des dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.