Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2017En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 921

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2017Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2017

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.