Code de procédure pénale

En vigueur du 04/01/1967 au 22/06/2000En vigueur du 04 janvier 1967 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.