Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/1988 au 03/01/2018En vigueur du 28 février 1988 au 03 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.